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VICTOIRE DE LA FCPE - Accès à la cantine de tous les enfants

Article écrit par Dominique Baud, Secrétaire générale FCPE

 

Nous avons le plaisir de vous annoncer en ce début d’année 2017 qu’après presque 10 ans de combat, 2 années de bataille législative, l’accès à la cantine sans discrimination est enfin garantie par la loi.

Les députés ont voté en décembre la version définitive de la loi Egalité et citoyenneté. Nous avions réussi à faire introduire cette disposition à l’article 47 en première lecture.

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C’est une belle victoire, obtenue après 10 ans de bataille juridique et législative. Bravo à toutes et à tous, au-delà de la mobilisation du siège national, c’est aussi votre mobilisation sur le terrain et auprès de vos parlementaires qui a payé.

 

Et maintenant ?

60 sénateurs ont saisi le conseil constitutionnel en vertu de l’article 61 de notre constitution. La loi ne peut donc être promulguée avant que le Conseil Constitutionnel ne rende son avis. Il a un mois pour le faire, soit au plus tard le 28 janvier. Mais l’article sur la cantine ne fait pas partie des éléments litigieux mis en lumière par les sénateurs, il ne devrait pas y avoir de censure du Conseil Constitutionnel.

Il faudra ensuite attendre la promulgation de la loi par le président de la République pour qu’elle rentre en application. Nous vous tiendrons informés de la publication de la loi au Journal Officiel.

Une fois cette étape passée, vous pourrez écrire aux maires des communes qui continuent de refuser les enfants de chômeurs. Si leur position ne change pas et s’ils n’adoptent pas de nouveau règlement intérieur il faudra alors faire des recours devant votre tribunal administratif de proximité. Nous n’aurons alors plus aucun risque de subir un revirement de jurisprudence.

 

Un bref historique

Pour rappel, si le principe de non-discrimination était déjà reconnu pour les élèves du second degré, la compétence restauration scolaire étant une compétence obligatoire pour les conseils départementaux et régionaux, ce n’était pas le cas pour les élèves du 1er degré.

En effet, la compétence restauration scolaire n’est pas une compétence obligatoire des communes. C’est sur ce principe que nombre de communes se permettait de refuser des enfants dont les parents ne travaillaient pas, par principe ou au nom du manque de place.

Jusqu’en 2011, la FCPE a essentiellement mené le combat sur le plan militant et en faisant des recours devant la juridiction administrative. Nous avions alors obtenu une jurisprudence constante. Celle-ci reconnaissait la restauration scolaire dans le 1er degré, bien que compétence non-obligatoire des communes, comme un service public. A ce titre, le principe constitutionnel de non-discrimination devant le service public s’appliquait.

Cependant, malgré plusieurs victoires devant les tribunaux administratifs, de trop nombreuses communes continuaient de refuser les enfants de chômeurs. Certains maires espérant que la complexité des recours dissuade les parents. D’autres souhaitaient même tout haut que des recours soient posés afin d’obtenir un revirement de jurisprudence.

En 2011, devant tant de cynisme, la FCPE sollicite divers députés pour déposer une proposition de loi. Malheureusement, les différents textes proposés sont rejetés par l’Assemblée nationale.

En 2014, c’est Roger-Gérard Schwartzenberg qui accepte de reprendre la proposition de loi et la dépose lors de la niche parlementaire de son groupe politique, le groupe Radical, Républicain et Citoyen (RRDP). Une fois adopté par l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat. Nous avons alors obtenu de Yannick Vaugrenard et de son groupe politique, le groupe socialiste et républicain, qu’ils utilisent leur niche parlementaire pour qu’elle soit examinée par le Sénat en décembre 2015. Le Sénat avait alors rejeté le texte, rendant alors l’avenir de ce texte plus qu’incertain.

Au début de l’été 2016, nous vous avions sollicité pour voter en ligne en faveur de notre amendement citoyen sur la plateforme numérique préparant le débat parlementaire sur la loi qui allait devenir la loi Egalité et Citoyenneté. Nous avions alors recueilli de nombreux votes en un temps record. C’est suite à cette initiative que nous avons obtenu du rapporteur à l’Assemblée nationale qu’il soutienne cette proposition d’amendement. Nous avons alors pu obtenir un avis positif clair et ferme de la part du gouvernement, ce qui n’avait jusque-là pas toujours été évident. Malgré les échanges législatifs avec le sénat, un rejet de cette disposition par les sénateurs en première lecture, nous avons tenu bon.

C’est donc une belle victoire à mettre au crédit de la FCPE. Merci à vous pour votre engagement, vous pouvez d’ores et déjà diffuser cette bonne nouvelle à l’ensemble de nos adhérents et aux parents.